Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de rampes d'accès pour chiens et accessoires réalisées sur le site rampidou.fr, édité par :

Yanisse BAHRI — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Rampidou
142 rue du Clos de Noisement, 77550 Moissy-Cramayel, France
SIRET : 981 681 166 00022 — RCS Melun 981 681 166
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@rampidou.fr — Téléphone : 06 58 56 84 59
Directeur de la publication : Yanisse BAHRI

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Produits et prix

Les rampes sont présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible (dimensions, matériaux, charge maximale conseillée). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Rampidou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande et modalités de paiement

La commande est définitive après confirmation du paiement intégral par carte bancaire (traitement sécurisé via Stripe). Aucune commande n'est préparée ou expédiée sans encaissement préalable du prix total.

Chaque commande porte sur un bien précisément déterminé au moment de la validation (modèle, dimensions, quantité), pour une livraison à une date fixée ou estimée dès la commande.

Article 4 — Livraison

Les rampes sont expédiées vers l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays proposés au moment de la commande (Belgique, Suisse, Luxembourg). Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation du paiement. Rampidou informe le client de tout retard significatif.

Article 5 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Rampidou va au-delà de cette obligation légale en proposant un essai de 60 nuits : le client peut retourner la rampe dans ce délai, un bordereau de retour prépayé lui est fourni, et le remboursement intervient sous 5 jours ouvrés après réception du produit retourné.

Article 6 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :

de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Rampidou propose en complément une garantie commerciale de 5 ans sur les pièces et charnières, dans les conditions précisées sur la fiche produit.

Article 7 — Responsabilité

Rampidou ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations fournies (charge maximale, hauteur d'installation, surface d'appui). Le configurateur du site fournit une recommandation indicative ; il appartient au client de vérifier l'adéquation du produit à son animal.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contact@rampidou.fr.

Article 9 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter Rampidou en premier lieu à contact@rampidou.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée à Rampidou n'a pas permis de résoudre le litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rampidou, dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, laquelle relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.