Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de rampes d'accès pour chiens et accessoires réalisées sur le site rampidou.fr, édité par :
Rampidou SAS
14 rue des Olivettes, 44000 Nantes, France
SIRET : À COMPLÉTER — RCS Nantes
Capital social : À COMPLÉTER
Email : contac@rampidou.fr — Téléphone : +33 6 58 68 45 9
Directeur de la publication : À COMPLÉTER
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 — Produits et prix
Les rampes sont présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible (dimensions, matériaux, charge maximale conseillée). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Rampidou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande et modalités de paiement
La commande est définitive après confirmation du paiement intégral par carte bancaire (traitement sécurisé via Stripe). Aucune commande n'est préparée ou expédiée sans encaissement préalable du prix total.
Chaque commande porte sur un bien précisément déterminé au moment de la validation (modèle, dimensions, quantité), pour une livraison à une date fixée ou estimée dès la commande.
Article 4 — Livraison
Les rampes sont expédiées vers l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les pays proposés au moment de la commande (Belgique, Suisse, Luxembourg). Le délai de livraison est précisé sur la fiche produit et lors de la commande. Rampidou informe le client de tout retard significatif.
Article 5 — Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Rampidou va au-delà de cette obligation légale en proposant un essai de 60 nuits : le client peut retourner la rampe dans ce délai, un bordereau de retour prépayé lui est fourni, et le remboursement intervient sous 5 jours ouvrés après réception du produit retourné.
Article 6 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Rampidou propose en complément une garantie commerciale de 5 ans sur les pièces et charnières, dans les conditions précisées sur la fiche produit.
Article 7 — Responsabilité
Rampidou ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations fournies (charge maximale, hauteur d'installation, surface d'appui). Le configurateur du site fournit une recommandation indicative ; il appartient au client de vérifier l'adéquation du produit à son animal.
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à contac@rampidou.fr.
Article 9 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter Rampidou à contac@rampidou.fr. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation : médiateur à désigner.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, laquelle relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.